Federal Consultations on Taxation of Corporate Groups: Consultations du gouvernement fédéral à propos de l'imposition des groupes de sociétés: KPMG & CATA Survey Request
January 10, 2011

The Department of Finance is undertaking consultations on the taxation of corporate groups. The consultations could lead to the adoption of a more formalized system of loss transfers or some form of consolidated reporting, which could dramatically alter the taxation of many corporate groups in Canada. These consultations were launched with the release of a 33-page consultation paper on November 23, 2010, and the government is soliciting comments on them until February 26, 2011.

As part of our contribution to this important debate, we are polling Canadian tax and financial executives for their views on these potential new measures. Please take ten minutes or so to share your comments and concerns by answering the questions in our survey by
February 3, 2011
. Your confidential responses will help shape our comments to the Department of Finance.

We will share the survey results and our final submission to the Department of Finance with you once the consultation period has closed.

Thank you for taking the time to provide your input into this important matter.


++ Action Item: Click Here to Launch the Survey


Le ministère des Finances entreprend des consultations relativement à l'imposition des groupes de sociétés. Les consultations pourraient mener à l'instauration d'un régime officiel de transfert de pertes ou d'une certaine forme de déclaration consolidée, ce qui pourrait modifier radicalement l'imposition de nombreux groupes de sociétés au Canada. La publication d'un document de consultation de 33 pages, le 23 novembre 2010, a marqué le lancement de ces consultations. Le gouvernement accepte des commentaires à ce sujet jusqu'au 25 février 2011.

Dans le cadre de notre contribution à cet important débat, nous sondons les dirigeants financiers et les dirigeants responsables de la fiscalité au pays afin de connaître leur opinion à l'égard de ces éventuelles nouvelles mesures. Nous vous prions de faire part de vos commentaires et de vos préoccupations en répondant aux questions de notre sondage d'ici le 
3 fevrier 2011
, l'exercice ne devant vous demander qu'une dizaine de minutes. Vos réponses, dont le caractère confidentiel sera assuré, nous aideront à élaborer les commentaires que nous formulerons au ministère des Finances.

Nous transmettrons les résultats du sondage ainsi que notre document définitif au ministère des Finances après la clôture de la période de consultation.

Nous vous remercions de prendre un moment pour nous faire part de vos commentaires à propos de cet enjeu d'importance


++ Action: Veuillez cliquer ice for lancer le sondage